Congés locatifs par un huissier de justice du Haut-Rhin

Notre Étude intervient sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Colmar

Tribunaux d’instance de :

• Pour le Haut-Rhin : Colmar, Mulhouse, Guebwiller, Thann.
• Pour le Bas-Rhin : Strasbourg, Illkirch, Molsheim, Saverne et Haguenau.

Propriétaire ou locataire, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location ? L’Étude de Me PIERRE intervient afin d’éviter tout litige.

Le congé locatif est un acte unilatéral par lequel une des parties liées par le bail décide de mettre fin au contrat de location.

Notre Étude se charge de rédiger vos congés, de les signifier à la partie concernée (bailleur ou locataire) et d’assurer la résiliation de votre contrat de bail en toute conformité.

Les règles du congé locatif applicables au locataire

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Un délai de préavis de 3 mois doit toutefois être respecté.

Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

• En cas d’obtention d’un premier emploi, en cas de mutation ou de perte d’emploi
• Dans le cas où l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile
• Dans le cas où le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• En cas d’attribution d’un logement social
• Dans des zones tendues (liste définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013)

Le locataire d’un logement meublé peut résilier son contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.

Les règles du congé locatif applicables au propriétaire

Le propriétaire doit respecter certaines obligations lorsqu’il donne congé à ses locataires.

• La rupture du contrat ne peut avoir lieu qu’à son échéance
• Il doit respecter un préavis de 6 mois pour les logements vides et un préavis de 3 mois pour les logements meublés.

En cas de non-respect de ces conditions, le congé est nul et le bail est reconduit aux conditions antérieures.

En matière de bail d’habitation, il est possible de délivrer :

• Congé pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille
• Congé pour vente du bien
• Congé pour motif légitime et sérieux

En matière de bail à titre commercial :

• Congé assorti d’une offre de renouvellement
• Congé assorti d’une offre d’indemnité d’éviction
• Congé pour motif légitime et sérieux

L’intervention de notre Étude pour rédiger et délivrer le congé
À votre demande, nous pouvons rédiger le congé locatif. Nous nous engageons à respecter le formalisme et les délais législatifs.

De plus, outre le fait que nous garantissons la régularité du congé locatif, la délivrance par un Huissier de Justice rend le congé effectif à la date de sa signification, contrairement à l’envoi postal qui ne prend rang qu’à la date de sa remise en mains propres ou de son retrait.

En matière de bail commercial, la loi Macron du 6 août 2015 impose que la signification d’un congé soit délivrée par un Huissier de Justice. La sanction en cas de non-respect est la nullité du congé et la reconduction du bail.