Constat d’huissier de justice pour le Haut-Rhin

Depuis la loi du 22 décembre 2010, la force probante du constat d’huissier s’est renforcée. Il fait désormais foi jusqu’à preuve du contraire.

L’efficacité du constat d’Huissier en tant que preuve

Dans le cadre d’un procès, vous devez disposer de preuves irréfutables. L’étude de Maître PIERRE réalise des procès-verbaux de constats ayant une valeur juridique reconnue. Au-delà de simples renseignements, ils sont considérés comme des preuves irréfutables faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

De plus, l’Huissier de Justice vous garantit une retranscription fidèle et objective des faits.

Les instances judiciaires ainsi que les compagnies d’assurance reconnaissent la valeur de ces constats.

Les différents domaines d’intervention en matière de constat

Le constat au sein des constructions

L’étude de Maître PIERRE peut constater :

• L’affichage de votre permis de construire, de démolir, de lotir
• La non-conformité ou la mauvaise réalisation des travaux
• Le retard dans l’exécution des travaux
• L’inexécution des travaux
• L’état des lieux lors de la location d’un logement

Constat avant-travaux

• Constat de l’état des lieux avant le chantier
• Description de l’état des bâtiments concernés par le chantier, des bâtiments voisins et de la voirie

• Protection du constat en cas de dommage causé par les travaux ou de dommage dont la cause est extérieure au chantier

Le constat à votre domicile

L’étude de Maître PIERRE peut constater :

• Un sinistre (dégâts des eaux, catastrophes naturelles)
• Une nuisance sonore, olfactive, de la pollution
• Un inventaire de l’état du mobilier dans le cadre d’un décès ou d’un divorce