Contentieux locatif – loyers impayés en Alsace
Vous souhaitez expulser votre locataire ?
Notre Étude accomplit les actes nécessaires à l’expulsion de votre locataire et se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure, sur le ressort de la Cour d’appel de Colmar, soit l’ensemble de la région Alsace : Colmar, Mulhouse, Saint-Louis, Guebwiller et Strasbourg.
Tribunaux d’Instance de :
- Pour le Haut-Rhin : Colmar, Mulhouse, Guebwiller, Thann.
- Pour le Bas-Rhin : Strasbourg, Illkirch, Molsheim, Saverne et Haguenau.
Une procédure d’expulsion encadrée
La procédure d’expulsion nécessite obligatoirement l’intervention d’un Huissier de Justice. Notre Étude est présente à chaque étape de la procédure. En effet, le non-respect des dispositions législatives engagerait votre responsabilité.
L’expulsion intervient dans deux situations :
- Si le locataire refuse de quitter votre bien immobilier, au terme du bail
- Si le locataire refuse de payer les loyers et/ou les charges
Après obtention d’une décision de justice prononçant la résiliation du bail ainsi que l’expulsion, notre Étude met en œuvre la procédure. Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire sous peine de se faire sanctionner. Toute expulsion illégale est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Une procédure d’expulsion peut varier selon les situations
Si le locataire n’oppose pas de résistance à l’action de l’Huissier, le jour des opérations :
- Rédaction d’un procès-verbal d’expulsion
- Inventaire des meubles éventuellement laissés dans les lieux
- Récupération des clés
Si le locataire oppose une résistance à l’action de nos Huissiers, le jour de l’expulsion :
- Rédaction d’un procès-verbal de tentative d’expulsion concluant à un échec
- Réquisition du concours de la force publique
Si le locataire est absent le jour de l’expulsion :
- Présence obligatoire d’un serrurier et d’un officier de police judiciaire afin de pénétrer dans les lieux
- Rédaction d’un procès-verbal d’expulsion
- Enlèvement éventuel des meubles
- Changement de la serrure
- Affiche placardée par nos soins sur la porte afin d’informer le locataire de son expulsion. Il ne pourra plus pénétrer dans votre bien immobilier.
Une procédure d’expulsion limitée par la « trêve hivernale »
La « trêve hivernale » est une période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir en matière d’habitation, sauf décision contraire du juge.
Le propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion devant le Tribunal d’instance pendant la trêve hivernale. Si le juge prononce l’expulsion, elle sera effective à la fin de la trêve et nous pourrons alors intervenir.
