Injonction de payer pour vos impayés en Alsace

Un débiteur vous doit de l’argent ? La procédure d’injonction de payer fait partie des procédures les plus simples et rapides à mettre en place pour obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur à vous payer.

Cette procédure ne nécessite aucun débat contradictoire, exigeant la présence des deux parties devant le juge. Le créancier peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer sans être obligé de se rendre à une audience où sont confrontées les différentes parties.

L’Étude de Maître PIERRE en sa qualité de tiers de confiance et impartial se tient à votre disposition pour déposer les requêtes en injonction de payer dans l’ensemble des juridictions de la Cour d’appel de Colmar à savoir les Tribunaux d’Instance  :

• Pour le Haut-Rhin : Colmar, Mulhouse, Guebwiller, Thann.
• Pour le Bas-Rhin : Strasbourg, Illkirch, Molsheim, Saverne, Haguenau.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

Votre client vous doit une somme d’argent (facture, loyer, crédit…), en votre qualité de créancier, vous disposez de la possibilité de déposer une requête en injonction de payer pour demander les sommes qui vous sont dues et obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Quelles sont les étapes de l’injonction de payer ?

Si cette procédure peut être résolue de manière simplifiée chez un huissier de justice, il est néanmoins important de suivre plusieurs étapes primordiales pour obtenir l’action d’injonction de payer.

1. Le dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer

Plusieurs mentions doivent apparaître pour rendre votre requête éligible :

• les informations déterminant l’identité du demandeur et du débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, ou dénomination et siège social pour les entreprises);
• l’objet de la requête réalisée par le demandeur ;
• la somme concernée et le fondement de la somme réclamée.

Toutes les pièces justificatives que vous souhaitez accompagner à la requête doivent être annexées. Notre huissier de justice, Me Benjamin PIERRE, s’engage à rédiger une requête « en injonction de payer » et à la déposer au tribunal compétent.

2. L’ordonnance « portant l’injonction de payer »

Il s’agit de se référer à la décision statutaire du juge qui déterminera la décision à prendre sans pour autant confronter les deux parties. Une ordonnance est établie selon les éléments annexés à disposition lors de la requête. Deux décisions peuvent être prises :

1. Le juge estime que votre demande est favorable : vous disposez d’une ordonnance “portant injonction de payer”.
2. Votre demande est rejetée : aucun recours de contestation n’est disponible, si ce n’est d’engager une procédure judiciaire classique.

Soyez bien accompagné et bien conseillé par notre Étude pour effectuer ces démarches sans encombre.

3. L’opposition au débiteur

Cette étape concerne la prise en charge par un huissier de justice d’exécuter les termes apposés par le greffe sur l’ordonnance préalablement établie par le juge.

Si le débiteur décide de ne rien faire le mois suivant la signification de l’Ordonnance d’injonction de payer, le greffe est en droit « d’apposer la formule exécutoire » sur l’ordonnance afin que cette dernière soit une valeur de jugement reconnue.

Déposez votre dossier en l’Étude de Me Benjamin PIERRE.

Vous pouvez déposer vos pièces auprès de l’Étude de Me Benjamin PIERRE qui se charge dès réception de vos pièces de déposer une requête en injonction de payer devant les Tribunaux compétents. L’étude de Me PIERRE intervient dans le ressort de la Cour d’appel de Colmar et sur  l’ensemble des ressorts des Tribunaux d’Instance :

• Pour le Haut-Rhin : Colmar, Mulhouse, Guebwiller, Thann.
• Pour le Bas-Rhin : Strasbourg, Illkirch, Molsheim, Saverne, Haguenau.

L’étude de Maître PIERRE Benjamin se tient à votre disposition afin que vous lui confiiez la transmission de vos dossiers par voie postale ou par mail.

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