L'étude de Maître PIERRE est compétente sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Mulhouse et de la Cour d'Appel de COLMAR, soit l'ensemble de l'Alsace.
L'étude intervient sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

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Exécution de décisions de justic

Huissier à Mulhouse pour l’exécution de décisions de justice dans le Haut-Rhin

Nos points forts

Concrétisons vos projets ensemble !

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    Écoute

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    Confiance

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    Disponibilité

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    Paiement sécurise

Lorsqu’une décision de justice est rendue par les Tribunaux, l’Étude de Maître Pierre joue un rôle majeur dans son exécution. Quand le jugement est rendu, notre huissier de justice agit pour faire les saisies nécessaires.
Afin d’assurer l’obtention des sommes qui vous sont dues, nous intervenons sur le ressort de la Cour d’appel de Colmar, c’est-à-dire dans les départements du Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68) : Saint-Louis, Guebwiller et Strasbourg.

Pourquoi faire appel à un huissier lors des décisions de justice ?

Une procédure judiciaire en votre faveur a été prononcée ? Faites appel à des collaborateurs expérimentés pour assurer l’exécution de la décision judiciaire !
Nous sommes un appui supplémentaire à vos démarches afin de contraindre votre débiteur à respecter les termes du jugement rendu. Nous usons de nos compétences juridiques et faisons appel à notre huissier de justice au profit de nos clients.

Plusieurs règles sont à respecter avant que l’huissier puisse effectuer une saisie :

  • la procédure d’exécution tient compte des spécificités de chaque situation et du profil du débiteur concerné et notamment de sa solvabilité ;
  • il est nécessaire d’être en possession d’un titre exécutoire condamnant votre débiteur à vous payer une créance.

Pour que le recouvrement des sommes qui vous sont dues se fasse en toute simplicité, vous devez nous faire parvenir la décision de justice ou le titre exécutoire rendus en votre faveur, ce qui nous permettra ainsi de procéder à son exécution par voie d’huissier.

Avant toute saisie, nous nous assurons que le délai durant lequel votre débiteur peut contester la décision judiciaire a bien expiré.

Quelles sont les différentes voies d’exécution ?

Plusieurs voies d’exécution peuvent être mises en œuvre pour faire respecter les décisions judiciaires rendues par les tribunaux :

  1. La saisie-attribution du compte bancaire
  2. La saisie-attribution des loyers
  3. La saisie mobilière
  4. La saisie immobilière
  5. La saisie des rémunérations
  6. La saisie-appréhension

L’étude de Maître PIERRE garantit également vos créances par la prise de sûretés : hypothèques et nantissements judiciaires

Besoin d’un huissier de justice fiable et expérimenté ? Contactez l’Étude de Me Benjamin PIERRE !

Située à Mulhouse près de Colmar, notre Étude agit dans l’ensemble de l’Alsace pour vous aider à obtenir la créance qui vous est due par votre débiteur. Que vous soyez propriétaire, fournisseur ou artisan, en cas de litige, nous proposons des services efficients pour faire suite à une procédure judiciaire.
Grâce à l’obtention d’un titre exécutoire ou d’une décision rendue par les tribunaux, nous pouvons mettre en place la saisie adaptée en faisant appel à notre huissier de justice, Me Benjamin PIERRE. Faites confiance à notre Étude, confiez-nous votre demande d’exécution !