Procédure de recouvrement de créances en Alsace

(Tribunaux d’Instance de COLMAR, MULHOUSE, GUEBWILLER, THANN, STRASBOURG, ILLKIRCH, MOLSHEIM, SAVERNE ET HAGUENAU)

Spécialiste du recouvrement de créances sur le ressort de la Cour d’appel de Colmar, l’Étude de Maître PIERRE, Huissier de justice,  vous aide à obtenir le paiement des sommes dues par vos débiteurs.

Le recouvrement de créances

Après examen de votre dossier, notre étude vous proposera la solution la plus adaptée afin que vous puissiez récupérer les sommes qui vous sont dues.

Dans un premier temps, l’étude vérifiera que votre créance est certaine, liquide et exigible et non entachée de prescription.

Les différentes procédures de recouvrement

Le recouvrement amiable

Il s’agit d’une procédure rapide, peu onéreuse, vous permettant de maintenir vos relations commerciales avec votre débiteur.

Cette procédure n’est pas contraignante, mais vos droits seront garantis par les mesures conservatoires prises sur les biens du débiteur.

Notre assistance vous apportera une dimension persuasive supplémentaire.

Si la procédure se solde par un échec, nous effectuerons une sommation de payer par acte extrajudiciaire, préalable et nécessaire à tout recours judiciaire.

L’Étude de Me Benjamin PIERRE intervient sur toute la France en matière de recouvrement

Le recouvrement judiciaire

Plusieurs procédures judiciaires peuvent être mises en œuvre en matière de recouvrement judiciaire :

1. L’injonction de payer
   Cette procédure simple et rapide ne nécessite pas la présence du débiteur. Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer. Dans le cas où le débiteur souhaiterait s’opposer au paiement, il peut engager une procédure auprès du tribunal compétent.
2. Le référé-provision
   Cette procédure est aussi simple et rapide que l’injonction de payer, mais elle requiert néanmoins que les deux parties soient présentes, le créancier et le débiteur. Si le juge prononce une décision en faveur du débiteur, celui-ci s’acquittera de l’intégralité de la créance de manière spontanée ou à travers une exécution des décisions de justice.
3. L’assignation au fond
   Longue et coûteuse, cette procédure classique permet toutefois au créancier d’obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais de justice.

Quelle que soit votre situation, nous réalisons les démarches nécessaires afin d’obtenir le paiement de la créance qui vous est due.